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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 280 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, M. POINTEREAU, Mme FARREYROL, M. CHAUVEAU, Mmes BRUGUIÈRE et DEROCHE, M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. CAMBON et Jacques GAUTIER, Mme MASSON-MARET, MM. LAMÉNIE, MILON et DALLIER, Mme BOOG, M. CÉSAR et Mme SITTLER ARTICLE 4 |
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Alinéa 33
Après les mots :
la facturation de frais
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Initialement, les deux assemblées s’étaient toutes deux accordées sur la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes dites "d’aéroports" sans frais. Ce présent amendement vise à supprimer la retenue financière sur le remboursement pour les demandes effectuées par le biais traditionnel d'une agence de voyage ou tout autre moyen hors internet. Il n’est pas normal de pénaliser un voyageur sur son accès ou non à Internet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.