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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 286 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, DEROCHE et BRUGUIÈRE, M. CHAUVEAU, Mmes SITTLER et FARREYROL, M. LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CAMBON, MILON et Jacques GAUTIER, Mmes BOOG et MASSON-MARET et M. LAMÉNIE ARTICLE 19 OCTIES |
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Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
à l’emprunteur
insérer les mots :
par écrit motivé
Objet
Cet amendement vise à imposer au prêteur une information écrite à l'emprunteur de sa décision d'accepter ou refuser un autre contrat d'assurances. Le professionnel ne peut se prévaloir d'une simple notification orale. Il est important que l'emprunteur puisse connaître les raisons d'un éventuel refus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.