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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 288 rect.

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, BOOG et FARREYROL, MM. POINTEREAU et CHAUVEAU, Mmes BRUGUIÈRE, DEROCHE et CAYEUX, MM. CAMBON, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes MASSON-MARET et SITTLER et MM. MILON et DALLIER


ARTICLE 21


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

première souscrition

par les mots :

prise d’effet du contrat initial 

Objet

Cet amendement tend à clarifier le point de départ du délai d’un an à compter duquel l’assuré peut résilier son contrat d’assurance. En l'absence de définition du terme "souscription" dans le code des assurances peut prêter à des confusions. En effet, l’article L.112-4 du même code distingue de façon claire la date à laquelle la police d’assurance est établie à celle à laquelle le risque est garanti c’est-à-dire la date de prise d’effet du contrat.

L'objectif étant de permettre à l'assuré de résilier son contrat au bout d'un an d’assurance, cette précision terminologique s'impose.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.