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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 292 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, DEROCHE, SITTLER et MASSON-MARET, MM. CHAUVEAU, CÉSAR et MILON, Mme FARREYROL, MM. Jacques GAUTIER, LAMÉNIE, LEFÈVRE et POINTEREAU, Mmes BRUGUIÈRE et CAYEUX et M. CAMBON ARTICLE 19 OCTIES |
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Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de réponse du prêteur dans le délai, le nouveau contrat est réputé accepté.
Objet
Cet amendement vise à imposer aux professionnels le respect du délai de dix jours pour informer l'emprunteur de leur décision quant à l'autre contrat d'assurance proposée. A défaut d'une notification dans les 10 jours comme le prévoit ces nouvelles dispositions, le nouveau contrat proposé par l'emprunteur est de fait considéré comme accepté par le professionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.