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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 318 rect. bis 28 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNU et CÉSAR et Mme LAMURE ARTICLE 17 QUATER |
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Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'obligation pour les prescriptions médicales de verres correcteurs d'indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient va conduire a déconnecter l'activité ophtalmologique et l'activité d'opticien-lunetier. En conséquence, cette obligation nouvelle supprimera la spécificité de l'activité de l'opticien-lunetier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.