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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 341

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Martial BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 63


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « V bis. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la condition que la sanction administrative prononcée par l’autorité chargée de la métrologie légale ne puisse être publiée qu’une fois devenue définitive.

La référence au caractère « définitif » de la sanction signifie, en effet, que la publication ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai de recours ou, en cas de recours, après l’épuisement des voies de recours. Or, cette publication perdrait tout intérêt si elle n’était prononcée que plusieurs années après la décision.

Au demeurant, le Conseil constitutionnel a admis que le législateur prévoie la publication d’une sanction administrative, sans se référer à un tel caractère définitif (décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013, Société Garage Dupasquier).

Ce sont donc des aspects tant juridiques que pratiques qui incitent à proposer la suppression de cette mention à cet article, comme précédemment aux articles 53 et 59 du présent projet.