|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 349 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 22 SEXIES |
|||||||||
Alinéa 2
Après les mots :
Les III à VII
insérer les mots :
et le IX
Objet
Amendement de coordination consécutif à l’évolution du texte.