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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 352 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 |
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Alinéa 23
Remplacer les mots :
de ceux prévus à
par les mots :
des dispositions prévues par
Objet
Cet amendement corrige une maladresse de rédaction qui pourrait laisser croire que les contrats de transport de passagers sont soumis à la directive 2011/83. Mêmes'ils ne le sont pas, il convient de prévoir qu'ils sont soumis à l'article L.121-19-3 du code de la consommation qui fixe un certain nombre d'obligations d'information à la charge du professionnel.