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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 354 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 113-7. - Tout exploitant de parc de stationnement...
Objet
Amendement rédactionnel. Il retire d'un article du code de la consommation une disposition relative à l'entrée en vigueur qui figure déjà à l'alinéa 36 de l'article 4 et qui fixe cette entrée en vigueur au 1er juillet 2015.