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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 355 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 BIS A |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
peuvent préciser
par le mot :
précisent
Objet
Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la mention du fait maison pour les plats servis dans les restaurants.