AMENDEMENT

I. – Alinéa 11

1° Troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur

2° Quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure

II. – Alinéa 15

1° Troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur

2° Quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure

Le présent amendement vise à s’assurer que la résiliation du contrat d’assurance n’intervienne pas avant la date de prise d’effet du contrat qui lui est substitué. Il revient à l’assuré qui souhaite résilier son contrat de notifier la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution à son ancien assureur.