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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 359 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 BIS |
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Alinéa 13, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Objet