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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 66 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TROPEANO et COLLOMBAT ARTICLE 62 BIS |
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Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer le mot :
locaux
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux magasins de producteurs qui commercialisent, pour une part supérieure à 70 % de leur chiffre d'affaires des produits locaux, dans le cadre du complément de gamme (maximum 30 % de leur chiffre d'affaires) de s'approvisionner auprès d'agriculteurs qui ne sont pas nécessairement locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.