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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 96 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 2 |
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Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.