Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 97

22 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DINI et LÉTARD, M. TANDONNET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4


Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

téléphoniques et électroniques

par les mots :

téléphoniques ou électroniques

Objet

La directive « droits des consommateurs » , que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant au c) de son article 6 que l’information précontractuelle en matière de vente à distance intègre « l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles ».

Cet alinéa vise à préserver cette souplesse dans le droit français en tenant compte de la diversité des entreprises dont la taille du service clients ne permet pas toujours d’intégrer simultanément quatre canaux d’échanges avec les consommateurs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).