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Direction de la séance

Projet de loi

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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 285 , 284 )

N° 7

17 janvier 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER

Alinéa 4

Après les mots :

d'une personne

insérer les mots :

ayant un lien avec l'enquête ou l'instruction et

Objet

Amendement de précision