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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 155 rect. bis

28 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PRIMAS, M. LENOIR, Mme LAMURE, MM. CÉSAR, G. LARCHER et GOURNAC et Mme DUCHÊNE


ARTICLE 58


Après l'alinéa 163

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 7°, n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile, pour laquelle la demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, a été déposée avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du       pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Objet

Il est proposé, par dérogation au 7° et dans un souci de sécurité juridique, que les projets de création ou d'extension de drive en cours d'instruction au jour de l'entrée en vigueur de la loi ne soient pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.