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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 218 rect. bis 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, AMOUDRY, GUERRIAU, DUBOIS et Jean-Léonce DUPONT et Mme JOUANNO ARTICLE 47 |
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Alinéa 35
1° Première phrase
Après le mot :
avis,
insérer le mot :
conforme
2° Seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conformes
Objet
Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logements sociaux soit réellement partagé, il est impératif que les communes membres de l’EPCI soient des partenaires à part entière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.