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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 222 rect. bis 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, AMOUDRY, GUERRIAU et DUBOIS et Mme JOUANNO ARTICLE 59 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale » ;
Objet
Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d’urbanisme (SCOT/PLUI) à l’échelle des EPCI, la prise en compte de mixité sociale doit se faire à la même échelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.