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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 280 rect. bis 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, Jacques GAUTIER et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MILON, PILLET, TRILLARD et LEFÈVRE ARTICLE 37 |
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Alinéas 41 à 50
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes.
Il semble néanmoins, en l’état, très difficile - voire impossible -, de mettre en œuvre ce dispositif.
Le financement de cette proposition demeure flou : l’opérateur public achète (sans définition ou mode de détermination du prix), réalise les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble, et est payé par une redevance mensuelle des copropriétaires (c’est-à-dire ceux qui initialement n’ont pas réalisé les travaux puisqu’ils ne pouvaient pas les payer !). On ne connait en outre pas le mode de calcul de cette redevance.
Il est donc proposé de supprimer cette mesure difficilement applicable, et source potentielle de nombreux contentieux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.