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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 43

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DUBOIS et TANDONNET, Mme FÉRAT et MM. JARLIER, AMOUDRY, MARSEILLE et J.L. DUPONT


ARTICLE 2


Alinéa 12, dernière phrase

Supprimer les mots :

du premier renouvellement

Objet

Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. Ce délai est extrêmement long pour l'acquéreur du logement. Pour une personne physique, et si le bail vient d'être renouvelé, la durée peut presque atteindre six années.

Cet amendement propose d'autoriser tout congé pour vente au renouvellement du bail.