Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 46 rect.

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DUBOIS et TANDONNET, Mmes GOURAULT et FÉRAT et MM. AMOUDRY, MARSEILLE et J.L. DUPONT


ARTICLE 3


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – A. – Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors du renouvellement  du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré.

Objet

L’article 3 du projet de loi introduit un nouveau dispositif d’encadrement des loyers, mis en place dans certaines zones tendues dotées d’un observatoire des loyers. Sur ces territoires, le texte prévoit que les préfets fixeront  annuellement par arrêté, trois indicateurs de loyers pour chaque catégorie de logement.

En pratique, selon le dispositif précédemment exposé,  les indicateurs de loyers déterminés au moment de la conception d’un programme immobilier de logement pourront différer de ceux applicables au stade de l’achèvement du programme, au stade de la mise en vente  du logement ainsi qu’au stade de la mise en location des logements neufs.

Dès lors, la méconnaissance des indicateurs de loyers lors de la conception d’une opération immobilière n’est pas sécurisante et constitue donc  un frein à  l’investissement.

Bien plus, ces dispositions semblent contraires aux objectifs souhaités lors de l’adoption du dispositif de réduction d’impôt Duflot, mais surtout à l’objectif de production des 500 000 logements annoncé par le gouvernement.

Le présent amendement vise ainsi à limiter l’application du dispositif d’encadrement des loyers au renouvellement du contrat  de bail.