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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 56 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS et TANDONNET, Mme FÉRAT, M. AMOUDRY, Mme LÉTARD et MM. MERCERON et Jean-Léonce DUPONT ARTICLE 65 |
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Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 13 à 14 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme afin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles.
Cette disposition n’est pas applicable et est contre-productive. Cet amendement prévoit de supprimer cette disposition.