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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 56

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DUBOIS et TANDONNET, Mme FÉRAT, M. AMOUDRY, Mme LÉTARD et MM. MERCERON et J.L. DUPONT


ARTICLE 65


Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 13 à 14 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme afin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles.

Cette disposition n’est pas applicable et est contre-productive. Cet amendement prévoit de supprimer cette disposition.