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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 65

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. AMOUDRY, DUBOIS, BOCKEL, J. BOYER, DENEUX et J.L. DUPONT, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, MARSEILLE, MERCERON et TANDONNET


ARTICLE 74


Alinéa 24

Remplacer les mots :

avant l’entrée en vigueur de la présente loi

par les mots :

dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi

Objet

Afin de permettre aux collectivités territoriales qui ont introduit, et appliquent le dispositif de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans leurs documents d’urbanisme, d’organiser la transition entre le régime actuel et l’application de futures règles excluant le principe du COS, un délai s’impose, et une durée de trois ans parait nécessaire, d’autant qu’elle est en cohérence avec l’échéance à laquelle les collectivités devront rendre compatibles leurs documents d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale.