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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 69 rect. bis

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes PROCACCIA, BOOG, BRUGUIÈRE, DEROCHE, DEBRÉ, GIUDICELLI et CAYEUX, MM. MILON, SAVARY, CARDOUX, LAMÉNIE et PINTON, Mme LAMURE et MM. LENOIR, RETAILLEAU, DULAIT, BÉCOT, PIERRE, HOUEL, CAMBON et J. GAUTIER


ARTICLE 4 QUATER (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Toute personne qui pratique la promotion en ligne de biens immobiliers à usage d’habitation, locatifs ou non, est tenue d’afficher une information loyale, claire et transparente sur la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les outils de recherche en ligne et les résultats filtrés ne peuvent faire apparaître une autre surface que celle indiquée au premier alinéa.

Objet

Les sites Internet doivent faire figurer et permettre la recherche de biens immobiliers habitables selon la surface Carrez et non une autre surface.

En effet, malgré des critères de recherche d’une surface habitable, les résultats obtenus se basent sur une surface supérieure et différente de la surface habitable dite « Carrez » qui prévoit une hauteur sous plafond d’1 mètre 80 minimum. Un élément tendant à induire en erreur les personnes à la recherche d’un logement à habiter et leur faire perdre du temps. L’affichage sur Internet doit être le plus complet possible.

Cet amendement, introduit dans le projet de loi consommation et qui vise à permettre une comparaison efficace des annonces immobilières en ligne a été supprimé à l’Assemblée nationale alors qu’il avait fait consensus en première lecture au Sénat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.