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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie réelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 , 314, 315, 316) |
N° 24 3 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 74
Remplacer les mots :
peuvent lui demander
par les mots :
lui demandent
Objet
Le remboursement des aides publiques et sociales, dans le cas où un site rentable serait contraint de fermer alors que des repreneurs crédibles ont été écartés, ne doit pas être facultatif. Compte tenu du caractère antisocial de ce comportement, les pouvoirs publics doivent impérativement veiller à ce que la collectivité ne soit pas lésée.
Tel est le sens de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).