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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie réelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)

N° 27

3 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Compléter cet article par les mots :

en précisant le nombre de cas dans lesquels les tribunaux de commerce ont exigé une pénalité et leurs montants, ainsi que le nombre de cas dans lesquels les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières mentionnées à l’article L. 615-1-1 du code de commerce et leurs montants

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que pour apprécier la pertinence du dispositif, comme semble vouloir le proposer cet article, alors il est impératif de mesurer également le nombre de cas où les tribunaux de commerce ont prononcé des sanctions, ainsi que leurs montants. De la même manière, il n’est pas inintéressant que les législateurs puissent savoir dans combien de cas les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières et leurs montants.