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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie réelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 , 314, 315, 316) |
N° 30 3 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 65
Après les mots :
paraît utile
insérer les mots :
en particulier le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Objet
Amendement de cohérence.