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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie réelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 , 314, 315, 316) |
N° 31 3 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s’appliquent lorsque le repreneur est une personne physique ou morale de droit étranger.
Objet
À l'heure de la mondialisation cette disposition de bon sens s'impose.