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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 348 , 347 )

N° 1

12 février 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 17 QUATER

Alinéa 22

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

Objet

Amendement de coordination.

La prise de mesure est mentionnée à l’alinéa 3 de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique modifié au 2° du I de l’article 17 quater du présent projet de loi.