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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 130 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 12


Alinéa 12, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’État, la région et les organismes disposant d’une délégation de service public ou signataires d’une convention de partenariat en matière d’aide à l’orientation mettent en œuvre cette politique dans ces établissements et délivrent à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.

Objet

Les élèves, étudiants et apprentis doivent disposer pour leur choix d’orientation d’une information la plus complète possible. En particulier, ils doivent pouvoir être informés sur la diversité des métiers et des débouchés à l’issue des formations, pouvoir être accompagnés dans leur processus de choix d’orientation et de découverte des milieux professionnels notamment ceux qui se développent dans les territoires dans lesquels sont situés les établissements scolaires et d’enseignement supérieur.

Il convient d’autoriser un accès étendu aux établissements afin de favoriser une offre d’actions adaptées auprès des élèves, étudiants et apprentis. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que les actions d’aide à l’orientation et d’information puissent être mises en œuvre non seulement via des dispositifs établis au niveau national mais aussi via des dispositifs élaborés au niveau régional.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.