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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 14 rect. bis

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes DEMONTÈS, GÉNISSON et SCHILLINGER, M. LABAZÉE, Mmes PRINTZ, ALQUIER, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, GHALI et MEUNIER, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, GODEFROY, KERDRAON, LE MENN, J.C. LEROY, POHER, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11


Alinéa 44, seconde phrase

Après les mots :

au niveau IV

insérer les mots :

ou, pour les professions dont la liste sera établie et révisée tous les trois ans par l’État et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, au premier niveau de qualification permettant l’accès à l’emploi,

Objet

Cet amendement de précision vise à prendre en compte les évolutions technologiques et les compétences exigées par les employeurs potentiels et à faire en sorte que les personnes cherchant à s’insérer sur le marché du travail ne soient pas pénalisées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.