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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 140 rect. bis

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, COUDERC, DOUBLET, B. FOURNIER, GUENÉ, REICHARDT, MAYET, RETAILLEAU, MAGRAS, BERNARD-REYMOND

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 16


Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2152-2, est apprécié au niveau national et au regard des adhérents employeurs tels que définis par décret, dans les secteurs d’activités concernés.

Objet

Tout comme il a été admis pour la représentativité syndicale des salariés des secteurs de l’agriculture que la mesure d’audience devait s’appuyer sur une élection spécifique agricole, en l’occurrence les élections aux chambres d’agriculture, à l’exclusion des élections des représentants du personnel et de l’élection TPE, la détermination de la représentativité des secteurs agricoles pour ces mêmes secteurs doit être basée sur une mesure spécifique, c'est-à-dire sur les adhérents employeurs agricoles et non sur l’ensemble des adhérents employeurs ou non.

En effet, en agriculture, il existe déjà une mesure d’audience basée sur des élections prévue par une loi, pour déterminer la représentation professionnelle agricole et qui permet de déterminer les organisations professionnelles agricoles reconnues pouvant siéger dans l’ensemble des instances dévolues à l’agriculture.

Pour éviter toute confusion entre représentativité professionnelle et représentativité patronale, il est important que la représentativité patronale repose uniquement sur les adhérents employeurs.

A défaut, on serait en droit de s’interroger, pour l’agriculture, de la légitimité de la coexistence de deux dispositifs de mesures d’audience (élection et adhésion) pour déterminer une même représentation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.