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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 15 rect. bis

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes DEMONTÈS, GÉNISSON et SCHILLINGER, M. LABAZÉE, Mmes PRINTZ, ALQUIER, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, GHALI et MEUNIER, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, GODEFROY, KERDRAON, LE MENN, J.C. LEROY, POHER, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11


Alinéa 44

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles élabore la liste des formations d’intérêt national qui font prioritairement l’objet des dispositions conventionnelles ou réglementaires assurant cette prise en charge. Cette liste est révisée tous les trois ans.

Objet

Cet amendement vise à faciliter la mobilité en matière de formation professionnelle. En effet, on constate une baisse de la mobilité interrégionale pouvant atteindre 50 % sur trois ans en raison des difficultés matérielles et pécuniaires rencontrées par les personnes candidates à une formation, mais aussi en raison de pratiques restrictives dans certains territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.