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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 157

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dispensées par des prestataires agréés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Cet agrément garantit que les formations dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue le sont par des professionnels qualifiés et sont effectivement diplômantes ou qualifiantes. » ;

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir que les organismes formateurs aient une véritable compétence pour former et permettent effectivement aux bénéficiaires de la formation de pouvoir obtenir un diplôme ou d'améliorer leur niveau de qualification. Il s'agit de proscrire le phénomène des formations "course en sacs à patate" ou "air guitare".