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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 158

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 54

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

ou national et professionnel

Objet

L'objet de cet amendement est d'étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité d’abonder le nombre d’heures inscrites au compte personnel de formation, de manière d’une part à mieux prendre en compte les besoins de formation des salariés de secteurs d’activité spécifiques, tels que l’économie sociale et solidaire et, d’autre part, à favoriser la mobilité professionnelle entre branches ayant engagé des politiques de formation communes.