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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 160

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

ou une partie de cette certification, sous réserve qu’elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante

Objet

L'objet de cet amendement est de rendre éligible au compte personnel de formation les formations sanctionnées par une partie de la certification. Il s'agit de remédier à l'insuffisance du nombre d'heures pouvant être cumulées sur le compte personnel de formation pour obtenir des certifications longues en permettant d'étaler leur acquisition dans le temps.