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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 161

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4


I. - Alinéa 16

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage:

1,4 %

II. - Alinéa 19

Remplacer le pourcentage :

0,8 %

par le pourcentage :

1,2 %

Objet

L'objet du présent amendement est de ne réduire que de 0,2% la contribution actuelle de l'entreprise (de 10 salariés et plus) à la formation professionnelle. Ainsi, cette dernière s'élèverait à 1,4% de la masse salariale (contre 1,6% aujourd'hui et 1% dans la mouture du texte issue de l'Assemblée nationale). Les 0,4% ainsi conservés alimenteraient les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation et la formation des salariés des petites entreprises et des demandeurs d'emploi (CPF, CIF, Plan de formation des TPE) via le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel (FPSPP). Ce fléchage est organisé par un amendement complémentaire.