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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 164

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5


Alinéa 101, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Plus de la moitié de ces fonds est affectée aux contrats de professionnalisation selon un taux déterminé par décret en Conseil d'État ;

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir que la péréquation en OPCA bénéficie bien majoritairement au financement des contrats de professionnalisation.