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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 166 rect.

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre aux entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activités (les services notamment) de ne plus être sanctionnées par le malus que représente le versement de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage pour non respect du quota de 4% d'apprentis ( 5% en 2015), en prenant en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage. 



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 9 ter vers un article additionnel après l'article 7.