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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 168

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT et JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 9 TER


Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

certifications professionnelles

insérer les mots :

, ou qui sont mises en œuvre dans le but d'être enregistrées dans ce répertoire,

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre aux établissements d’enseignement privé de continuer de contribuer à la formation technologique et professionnelle en mettant en oeuvre des formations destinées à être enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).