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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 168 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRAT et JOUANNO, M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 9 TER |
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Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
certifications professionnelles
insérer les mots :
, ou qui sont mises en œuvre dans le but d'être enregistrées dans ce répertoire,
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre aux établissements d’enseignement privé de continuer de contribuer à la formation technologique et professionnelle en mettant en oeuvre des formations destinées à être enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).