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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 170

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16


Après l'alinéa 37

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Section 2 bis

« Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel

« Art. L. 2152-... – Sont représentatives au niveau multiprofessionnel les organisations d’employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Le respect des valeurs républicaines ;

« 2° L’indépendance ;

« 3° La transparence financière ;

« 4° Une ancienneté minimum de dix ans, appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts, dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;

« 5° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

« 6° Une représentativité dans au moins dix branches professionnelles ;

« 7° L’adhésion d’au moins quinze organisations relevant de divers secteurs d’activité économique ;

« 8° Une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional ;

« 9° Une absence d’adhésion à une organisation d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel.

« Les organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel ont vocation à siéger de façon permanente dans toutes les instances de consultation et de concertation nationales et territoriales multipartites réunissant l’État, les partenaires sociaux et le cas échéant les collectivités territoriales.

« Elles sont formellement consultées en amont d’un accord national interprofessionnel, avant sa signature et avant son éventuelle transposition en projet de loi selon des modalités définies par décret.

Objet

L'objet de cet amendement est de proposer un dispositif de reconnaissance de la représentativité des organisations d’employeurs multiprofessionnelles, dites « hors champ » c'est-à-dire en dehors du périmètre actuel de la négociation collective et qui, à ce titre, ne sont pas associées pleinement au dialogue social, en particulier au niveau interprofessionnel, alors même que ces organisations représentent des secteurs économiques (agriculture, économie sociale et solidaire, professions libérales) qui rassemblent 30% des salariés.