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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 171

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur la base d’une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret

Objet

L'objet du présent amendement est de fonder la mesure de la représentativité des organisations patronnales sur une élection nationale dont les résultats seraient pondérés en fonction du nombre de salariés employés par chaque entreprise votante.