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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 173

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 19


Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 2325-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux employeurs des industries électriques et gazières. » ;

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer le prélèvement de 1% sur l'ensemble des factures d'électricité et de gaz qui alimente le comité d'entreprise des industries électriques et gazières. Il s'agit de faire entrer le financement de ce comité d'entreprise dans le droit commun.