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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 179

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 20


Alinéa 126

Supprimer les mots :

, à l'exclusion de tout recours administratif

Objet

L'objet du présent amendement est de permettre que la décision prise par l'inspection du travail d'infliger une amende administrative puisse faire l'objet d'un recours administratif préalable au recours contentieux, comme tel est le cas pour toute autre décision administrative en vertu de la loi DCRA du 12 avril 2000.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).