Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 18 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes DEMONTÈS, GÉNISSON et SCHILLINGER, M. LABAZÉE, Mmes PRINTZ, ALQUIER, CAMPION, CLAIREAUX, EMERY-DUMAS, GHALI et MEUNIER, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, GODEFROY, KERDRAON, LE MENN, J.C. LEROY, POHER, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 14


Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6123-4. - Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation dont un avenant annuel précise les conditions de financement.

Objet

Il s’agit par cet amendement de prévoir que ces conventions soient signées dans un cadre pluriannuel afin de :

- donner une meilleure visibilité à l’action publique et aux relations entre la région et les opérateurs du service public de l’emploi

- réduire les temps longs d’élaboration des conventions d’objectifs tout en maintenant un exercice annuel sur les moyens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.