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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 180

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 20


Alinéa 91

Après les mots:

l'article L. 8112-1

insérer les mots :

, établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret,

Objet

L'objet du présent amendement est de garantir que l'amende administrative infligée à l'entreprise par l'inspection du travail le soit après mise en demeure.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).