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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 182

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 11


Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

Objet

Conformément aux préconisations du rapport de l'Igas d'août 2013 consacré à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, et pour clarifier le dispositif, le présent amendement vise à confier aux régions la responsabilité exclusive des achats collectifs à destination des demandeurs d'emploi, le financement des actions individuelles de formation relevant de Pôle emploi.