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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 183 rect.

20 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 11


Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°  Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l'article L. 6123-1.

Objet

Conformément à l'une des recommandations du rapport de l'Igas d'août 2013 sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, l'objet de cet amendement est de confier à la Région mission d'évaluer systématiquement l'efficacité des formations mises en oeuvre par ses services sur la base d'une grille de critères nationaux harmonisés, grille définie par décret en Conseil d'Etat et destinée à effectuer une consolidation à l'échelon national des résultats régionaux.