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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 184

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16


I. - Alinéa 18

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° à 3° et 5°

II. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Qui ont une ancienneté minimale de dix ans dans leur champ statutaire, professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

Objet

L'objet de cet amendement est de fixer un critère d'ancienneté de dix ans pour apprécier la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche.